1. Le décret n° 91-1188 du 21 novembre 1991 fixant les conditions d'attribution des aides au commerce prévues par l'article 4 de la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 relative au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social est abrogé.
Décret n°95-1140 du 27 octobre 1995 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 29 octobre 1995.
TexteDécret n°95-1140 du 27 octobre 1995
IdentifiantLEGIARTI000006586274
Texte parentLEGITEXT000005619731
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