1. Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre de la solidarité entre les générations et le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce et de l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°95-1140 du 27 octobre 1995 · Article
Article 11
Article en vigueur depuis le 29 octobre 1995.
TexteDécret n°95-1140 du 27 octobre 1995
IdentifiantLEGIARTI000006586163
Texte parentLEGITEXT000005619731
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