Arrêté du 23 octobre 1995 modifiant l'arrêté du 14 juin 1982 fixant les modalités d'extension d'un système automatisé de gestion du fichier des comptes bancaires

Le secrétaire d'Etat au budget,

Vu la convention no 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de l'Europe pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel;

Vu le code général des impôts, notamment son article 1649 A;

Vu les articles 164 FB à 164 FF de l'annexe IV audit code;

Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 103, L. 113 et suivants;

Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés;

Vu la loi no 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives;

Vu la loi no 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution;

Vu la loi no 91-1382 du 30 décembre 1991 relative à la sécurité des chèques et des cartes de paiement;

Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 modifiée susvisée;

Vu le décret no 92-755 du 31 juillet 1992 pris pour l'application de la loi no 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution;

Vu l'arrêté du 14 juin 1982 fixant les modalités d'extension d'un système automatisé de gestion du fichier des comptes bancaires;

Vu l'arrêté du 19 novembre 1986 modifiant l'arrêté du 14 juin 1982 fixant les modalités d'extension d'un système automatisé de gestion du fichier des comptes bancaires;

Vu l'arrêté du 26 août 1992 modifiant l'arrêté du 14 juin 1982 fixant les modalités d'extension d'un système automatisé de gestion du fichier des comptes bancaires;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 11 juillet 1995 portant le numéro 95-097,