1. Est approuvé le retrait, à compter du 1er janvier 1996, de l'exploitant public France Télécom de son adhésion à la convention conclue entre l'Etat, les exploitants publics La Poste et France Télécom et les organisations professionnelles des entreprises d'assurances relative au règlement des dommages matériels résultant de collisions entre des véhicules non assurés appartenant à l'Etat ou aux exploitants publics et des véhicules assurés.
Arrêté du 26 octobre 1995 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 1er janvier 1996.
TexteArrêté du 26 octobre 1995
IdentifiantLEGIARTI000006859355
Texte parentLEGITEXT000005619736
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