Arrêté du 23 octobre 1995 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 31 octobre 1995.

TexteArrêté du 23 octobre 1995

IdentifiantLEGIARTI000006476073

Texte parentLEGITEXT000005619737

Référencearticle 2 de l'arrêté du 23 octobre 1995 (version du 31 octobre 1995)Légifrance →

1. La durée d'exercice des fonctions sur chacune des deux affectations prises en compte au titre de l'obligation de mobilité doit avoir été d'au moins deux ans.

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