1. La commission est composée, d'une part, de membres de droit, d'autre part, de membres nommés par le ministre des affaires étrangères dans les conditions prévues à l'article 6 ci-dessous.
Arrêté du 4 octobre 1995 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 31 octobre 1995.
TexteArrêté du 4 octobre 1995
IdentifiantLEGIARTI000006489745
Texte parentLEGITEXT000005619738
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