1. Le mandat des membres nommés par le ministre des affaires étrangères est de quatre ans renouvelable. Le ministre des affaires étrangères peut mettre fin aux fonctions de membres de la commission et, en cas de vacance, nommer un membre qui termine le mandat en cours.
Arrêté du 4 octobre 1995 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 31 octobre 1995.
TexteArrêté du 4 octobre 1995
IdentifiantLEGIARTI000006489746
Texte parentLEGITEXT000005619738
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.