1. Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre de la solidarité entre les générations et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°95-1153 du 2 novembre 1995 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 3 novembre 1995.
TexteDécret n°95-1153 du 2 novembre 1995
IdentifiantLEGIARTI000006770992
Texte parentLEGITEXT000005619748
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