Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°95-1155 du 26 octobre 1995
IdentifiantLEGIARTI000006205872
Texte parentLEGITEXT000005619757
Référencearticle 1 du décret n°95-1155 du 26 octobre 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - A la fin du paragraphe IV de l'article 11 du décret du 13 novembre 1980 susvisé, est ajouté un deuxième alinéa ainsi rédigé: << Toutefois, pour l'application des livres III et IV du code des marchés publics aux communes de Polynésie française et à leurs établissements publics, des marchés négociés peuvent être conclus pour des travaux, fournitures et services dont la valeur n'excède pas, pour le montant total de l'opération, un seuil de 700 000 F (T.T.C.). >>
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