1. Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre de l'outre-mer, le secrétaire d'Etat au budget et le secrétaire d'Etat aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°95-1155 du 26 octobre 1995 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 3 novembre 1995.
TexteDécret n°95-1155 du 26 octobre 1995
IdentifiantLEGIARTI000006205871
Texte parentLEGITEXT000005619757
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