Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°95-1157 du 2 novembre 1995
IdentifiantLEGIARTI000006770995
Texte parentLEGITEXT000005619758
Référencearticle 1 du décret n°95-1157 du 2 novembre 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 1er. - I. - Après le deuxième alinéa de l'article R. 531-10 du code de la sécurité sociale, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé: << Sont également exclus du décompte des ressources les arrérages des rentes viagères constituées en faveur d'une personne handicapée et mentionnées à l'article 199 septies (2o) du code général des impôts. >> II.-Après le deuxième alinéa de l'article R. 755-4 du même code, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé: << Sont également exclus du décompte des ressources les arrérages des rentes viagères constituées en faveur d'une personne handicapée et mentionnées à l'article 199 septies (2o) du code général des impôts. >>
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