Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°95-1157 du 2 novembre 1995
IdentifiantLEGIARTI000006771005
Texte parentLEGITEXT000005619758
Référencearticle 11 du décret n°95-1157 du 2 novembre 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 11. - L'article R. 834-5 du même code est remplacé par les dispositions suivantes: << Art. R. 834-5. - Pour la gestion financière du fonds national d'aide au logement, la Caisse des dépôts et consignations ouvre dans ses écritures un compte particulier où elle enregistre les opérations de dépenses et de recettes du fonds. << Elle assure la gestion des fonds qui lui sont confiés à ce titre et procède aux règlements des dépenses prévues à l'article R. 834-6 suivant les modalités définies par le présent titre. << Elle adresse au président du comité de gestion tous les éléments financiers et comptables permettant l'établissement des documents énumérés à l'article R. 834-4. >>
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