Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°95-1157 du 2 novembre 1995
IdentifiantLEGIARTI000006771006
Texte parentLEGITEXT000005619758
Référencearticle 12 du décret n°95-1157 du 2 novembre 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 12. - L'article R. 834-6 du même code est ainsi modifié: I. - Le 1o du premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes: << 1o Le produit de la cotisation et de la contribution mentionnées aux 1o et 2o du deuxième alinéa de l'article L. 834-1 >>. II. - Le 5o du deuxième alinéa est abrogé.
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