Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°95-1157 du 2 novembre 1995
IdentifiantLEGIARTI000006770996
Texte parentLEGITEXT000005619758
Référencearticle 2 du décret n°95-1157 du 2 novembre 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - Après le premier alinéa de l'article R. 831-1 du même code, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé: << La notion de résidence principale doit être entendue au sens du logement effectivement occupé au moins huit mois par an soit par le bénéficiaire, soit par son conjoint ou concubin. >>
Aller plus loin
Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.