Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - L'article R. 831-3 du même code est ainsi modifié: 1oLe premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes: << L'allocation de logement est due à la date et aux conditions définies à l'article L. 831-4-1. >> 2oLe dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes: << Par dérogation aux dispositions du présent article, en cas de déménagement et en cas de conclusion ou de résiliation de l'une des conventions mentionnées à l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation, le droit à l'allocation de logement, le cas échéant: << a) Est ouvert à compter du premier jour du mois civil au cours duquel les conditions d'ouverture du droit sont réunies; << b) S'éteint le dernier jour du mois civil au cours duquel les conditions d'ouverture du droit cessent d'être réunies. >>