Texte publié au Journal officiel
1. Art. 8. - L'article R. 834-2 du même code est remplacé par les dispositions suivantes: << Art. R. 834-2. - Le comité de gestion du fonds national d'aide au logement est constitué comme suit: << 1oTrois représentants du ministre chargé du logement; << 2oUn représentant du ministre chargé du budget; << 3oUn représentant du ministre chargé des finances; << 4oDeux représentants du ministre chargé de la sécurité sociale; << 5oUn représentant du ministre chargé de l'action sociale; << 6oUn représentant du ministre chargé de l'agriculture; << 7oLe directeur général de la Caisse des dépôts et consignations ou son représentant; << 8oLe président du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales ou son représentant; << 9oLe président du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole ou son représentant; << 10oLe président du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale ou son représentant. << Il est présidé par l'un des représentants du ministre chargé du logement, désigné par celui-ci. >>