Arrêté du 20 octobre 1995 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 1er septembre 1995.

TexteArrêté du 20 octobre 1995

IdentifiantLEGIARTI000006476087

Texte parentLEGITEXT000005619760

Référencearticle 4 de l'arrêté du 20 octobre 1995 (version du 1er septembre 1995)Légifrance →

1. L'arrêté du 26 août 1994 pris pour l'application de l'article 33 du décret n° 68-70 du 24 janvier 1968 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires des services actifs de la police nationale est abrogé.

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