Arrêté du 20 octobre 1995 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 1er septembre 1995.

TexteArrêté du 20 octobre 1995

IdentifiantLEGIARTI000006476088

Texte parentLEGITEXT000005619760

Référencearticle 5 de l'arrêté du 20 octobre 1995 (version du 1er septembre 1995)Légifrance →

1. Le présent arrêté prend effet au 1er septembre 1995.

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