Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - I. - Le premier alinéa de l'article D. 542-3 du même code est remplacé par les dispositions suivantes: << L'allocation de logement est due à la date et aux conditions définies à l'article L. 542-2 du code de la sécurité sociale. >> II. - Le dernier alinéa de l'article D. 542-3 du même code est remplacé par les dispositions suivantes: << Toutefois, en cas de déménagement et en cas de conclusion ou de résiliation de l'une des conventions mentionnées à l'article L.351-2 du code de la construction et de l'habitation, le droit à l'allocation de logement, le cas échéant: << a) Est ouvert à compter du premier jour du mois civil au cours duquel les conditions d'ouverture du droit sont réunies; << b) S'éteint le dernier jour du mois civil au cours duquel les conditions d'ouverture du droit cessent d'être réunies. >>