Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°95-1158 du 2 novembre 1995
IdentifiantLEGIARTI000006771012
Texte parentLEGITEXT000005619761
Référencearticle 5 du décret n°95-1158 du 2 novembre 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 5. - I. - L'article D. 542-22-3 du même code est remplacé par les dispositions suivantes: << Art. D. 542-22-3. - Il appartient à l'organisme payeur de décider du délai durant lequel l'allocation de logement peut être versée au bailleur ou au prêteur en application du cinquième alinéa de l'article L. 553-4. >> II. - Au troisième alinéa de l'article D. 542-22-4 du même code, les mots: << pendant une durée qui ne peut excéder trente-six mois >> sont remplacés par les mots: << pendant la durée fixée en application de l'article D. 542-22-3 >>. III. - Le troisième alinéa de l'article D. 542-29 du même code est abrogé.
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