Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°95-1158 du 2 novembre 1995
IdentifiantLEGIARTI000006771013
Texte parentLEGITEXT000005619761
Référencearticle 6 du décret n°95-1158 du 2 novembre 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 6. - Avant le dernier alinéa de l'article D. 755-12 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé: << La notion de résidence principale mentionnée au présent article doit être entendue au sens du logement effectivement occupé au moins huit mois par an, soit par l'allocataire, soit par son conjoint ou concubin, soit par une des personnes à charge au sens de l'article D. 755-17. >>
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