Texte publié au Journal officiel
1. Art. 7. - Le premier alinéa de l'article D. 755-13 du même code est remplacé par les dispositions suivantes: << L'allocation de logement est due à la date et aux conditions définies à l'article L. 542-2. >>
Décret n°95-1158 du 2 novembre 1995 · Article
Article 7
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°95-1158 du 2 novembre 1995
IdentifiantLEGIARTI000006771014
Texte parentLEGITEXT000005619761
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