Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°95-1158 du 2 novembre 1995
IdentifiantLEGIARTI000006771016
Texte parentLEGITEXT000005619761
Référencearticle 9 du décret n°95-1158 du 2 novembre 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 9. - Le 2o de l'article D. 755-19 du même code est remplacé par les dispositions suivantes: << 2o Présenter une surface habitable globale au moins égale à seize mètres carrés pour un ménage sans enfant ou deux personnes, augmentée de neuf mètres carrés par personne en plus dans la limite de soixante-dix mètres carrés pour huit personnes et plus. >>
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