Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°95-1162 du 6 novembre 1995
IdentifiantLEGIARTI000006425585
Texte parentLEGITEXT000005619771
Référencearticle 3 du décret n°95-1162 du 6 novembre 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - Le premier alinéa de l'article 3 du décret du 17 janvier 1990 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes: << Les sociétés ou les services mentionnés à l'article 2 consacrent chaque année au moins 3 p. 100 du chiffre d'affaires annuel net de l'exercice précédent à des dépenses contribuant au développement de la production d'oeuvres cinématographiques européennes dont au moins 2,5 p. 100 de ce chiffre d'affaires à des dépenses contribuant au développement de la production d'oeuvres cinématographiques d'expression originale française. >>
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