Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°95-1162 du 6 novembre 1995
IdentifiantLEGIARTI000006425586
Texte parentLEGITEXT000005619771
Référencearticle 4 du décret n°95-1162 du 6 novembre 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - L'article 8 du décret du 17 janvier 1990 susvisé est modifié ainsi qu'il suit: << Art. 8. - Les dispositions du présent titre sont applicables: << 1o Aux sociétés nationales de programme France 2 et France 3, ainsi qu'à la société visée à l'article 45 de la loi du 30 septembre 1986 susvisée; >> (Le reste sans changement.)
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