Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°95-1162 du 6 novembre 1995
IdentifiantLEGIARTI000006425589
Texte parentLEGITEXT000005619771
Référencearticle 7 du décret n°95-1162 du 6 novembre 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 7. - I. - Le 3o de l'article 10 du décret du 17 janvier 1990 susvisé est complété par les dispositions suivantes: << Toutefois, les conventions ou les cahiers des charges visés à l'article 9-1 ci-dessus peuvent porter ces durées respectivement à cinq et sept ans. >> II. - Il est inséré, après l'article 10 du décret du 17 janvier 1990 susvisé, un article 10-1 ainsi rédigé: << Art. 10-1. - Les conventions et cahiers des charges mentionnés à l'article 9-1 ci-dessus fixent la part du montant de commandes d'oeuvres audiovisuelles devant remplir les conditions énoncées à l'article 10 ci-dessus qui ne peut être inférieure à 10 p. 100 du chiffre d'affaires annuel net de l'exercice précédent. >>
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