Référencearticle 2 de l'arrêté du 6 novembre 1995 (version du 7 novembre 1995)Légifrance →
1. Art. 2.
2. Le directeur du budget, le délégué à l'emploi, le délégué à la formation professionnelle, le directeur des relations du travail et le directeur de l'administration générale et de la modernisation des services sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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