1. Le ministre de l'économie, des finances et du Plan, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet à la rentrée scolaire de mars 1995 en Nouvelle-Calédonie et sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°95-1165 du 2 novembre 1995 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 8 novembre 1995.
TexteDécret n°95-1165 du 2 novembre 1995
IdentifiantLEGIARTI000006201501
Texte parentLEGITEXT000005619775
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