Référencearticle 6 du décret n°95-1168 du 2 novembre 1995 (version du 20 septembre 2000)Légifrance →
1. La conférence régionale de l'aménagement et du développement du territoire institue en son sein des formations spécialisées dont elle fixe l'objet des travaux et les modalités d'organisation. Ces formations spécialisées sont composées pour moitié au moins de membres issus des collèges définis aux b, c et d des articles 1er et 3 ci-dessus.
2. Les formations spécialisées peuvent faire appel, pour leurs travaux, à des personnalités extérieures.
3. Le secrétariat de la conférence régionale et de ses formations spécialisées est assuré conjointement par le secrétaire général aux affaires régionales et le directeur général des services de la région.
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