Référencearticle 1 de l'arrêté du 27 octobre 1995 (version du 8 novembre 1995)Légifrance →
1. Conformément aux dispositions de l'article 6 du décret du 7 février 1995 susvisé, les services du ministère des affaires étrangères dans lesquels il est procédé à l'expérimentation prévue à l'article 40 bis de la loi du 11 janvier 1984 susvisée sont les suivants :
2. - la direction générale des affaires politiques et de sécurité ;
3. - la direction des ressources humaines ;
4. - la sous-direction de l'état civil.
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