Arrêté du 27 octobre 1995 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 8 novembre 1995.

TexteArrêté du 27 octobre 1995

IdentifiantLEGIARTI000006201526

Texte parentLEGITEXT000005619782

Référencearticle 2 de l'arrêté du 27 octobre 1995 (version du 8 novembre 1995)Légifrance →

1. Le directeur général des affaires politiques et de sécurité, le directeur des ressources humaines et le directeur des Français à l'étranger et des étrangers en France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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