1. Le montant de la nouvelle bonification indiciaire et le nombre d'emplois bénéficiaires pour chaque fonction mentionnée à l'annexe du décret du 1er décembre 1992 modifié susvisé sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'économie, des finances et du Plan, de la fonction publique et du secrétaire d'Etat au budget.
Décret n°95-1174 du 6 novembre 1995 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 8 novembre 1995.
TexteDécret n°95-1174 du 6 novembre 1995
IdentifiantLEGIARTI000006201531
Texte parentLEGITEXT000005619786
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