1. Des arrêtés conjoints du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique, pris après avis du directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, déterminent, pour chacun des concours, le nombre de postes offerts qui ne peut excéder au total soixante-neuf.
Décret n°95-1179 du 6 novembre 1995 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 9 novembre 1995.
TexteDécret n°95-1179 du 6 novembre 1995
IdentifiantLEGIARTI000006481139
Texte parentLEGITEXT000005619793
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.