1. Les modalités d'organisation de ces concours ainsi que la nature et le programme des épreuves sont fixés par arrêté conjoint du ministre des affaires étrangères et du ministre de la fonction publique, après avis du directeur de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides.
Décret n°95-1179 du 6 novembre 1995 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 9 novembre 1995.
TexteDécret n°95-1179 du 6 novembre 1995
IdentifiantLEGIARTI000006481140
Texte parentLEGITEXT000005619793
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