1. Les concours exceptionnels mentionnés à l'article 1er du présent décret sont ouverts aux fonctionnaires et agents non titulaires du ministère des affaires étrangères, de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides et du bureau d'aide juridictionnelle de la Cour nationale du droit d'asile en activité à la date de clôture des inscriptions et comptant au 31 décembre de l'année du concours au moins quatre années de services publics accomplis sur le territoire métropolitain de la France.
Décret n°95-1180 du 6 novembre 1995 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 18 juillet 2008.
TexteDécret n°95-1180 du 6 novembre 1995
IdentifiantLEGIARTI000019208393
Texte parentLEGITEXT000005619794
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