1. Au sens du présent arrêté, on entend par "entrée de matériel végétal de bananiers dans les départements d'outre-mer" toute introduction en provenance d'autres Etats membres de l'Union européenne ou toute importation en provenance de pays tiers.
Arrêté du 17 octobre 1995 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 9 novembre 1995.
TexteArrêté du 17 octobre 1995
IdentifiantLEGIARTI000006620244
Texte parentLEGITEXT000005619797
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