1. Par dérogation à l'interdiction d'entrée de matériel végétal de bananiers dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, mentionnée à l'annexe V, partie B, de l'arrêté du 3 décembre 1991 susvisé, une autorisation peut être délivrée par le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation (direction de l'agriculture et de la forêt, service de la protection des végétaux).
Arrêté du 17 octobre 1995 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 9 novembre 1995.
TexteArrêté du 17 octobre 1995
IdentifiantLEGIARTI000006620246
Texte parentLEGITEXT000005619797
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