Arrêté du 17 octobre 1995 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 9 novembre 1995.

TexteArrêté du 17 octobre 1995

IdentifiantLEGIARTI000006620250

Texte parentLEGITEXT000005619797

Référencearticle 6 de l'arrêté du 17 octobre 1995 (version du 9 novembre 1995)Légifrance →

1. L'autorisation d'entrée de matériel végétal de bananiers est accordée sans préjudice des dispositions relatives au contrôle phytosanitaire.

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