1. Le directeur général de l'alimentation et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 17 octobre 1995 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 9 novembre 1995.
TexteArrêté du 17 octobre 1995
IdentifiantLEGIARTI000006620243
Texte parentLEGITEXT000005619797
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