Décret n°95-1196 du 6 novembre 1995 modifiant et complétant les tableaux de maladies professionnelles annexés au livre IV du code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la santé publique et de l'assurance maladie et du ministre du travail, du dialogue social et de la participation,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 221-4, L. 461-2, R. 461-2 et R. 461-3;

Vu le code du travail, notamment ses articles L. 231-3 et R. 231-18;

Vu les avis en date du 9 mars, 22 juin, 7 décembre 1994 et 15 mars 1995 de la commission spécialisée en matière de maladies professionnelles du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels;

Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale en date du 24 mai 1995;

Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés mentionnée à l'article L. 221-4 du code de la sécurité sociale, en date du 14 juin 1995;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,