1. Chacune des fédérations syndicales de fonctionnaires représentées au Conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat bénéficie du nombre suivant de décharges de service à caractère interministériel, au titre des dispositions de l'article 16, dernier alinéa, du décret du 28 mai 1982 susvisé :
2. Union des fédérations de fonctionnaires (U.N.S.A.) :
3. huit décharges ;
4. Union des fédérations C.F.D.T. des fonctions publiques et assimilés (U.F.F.A.-C.F.D.T.) : huit décharges ;
5. Union interfédérale des agents de la fonction publique (F.O.) :
6. huit décharges ;
7. Union générale des fédérations de fonctionnaires (U.G.F.F.-C.G.T.) : huit décharges ;
8. Fédération syndicale unitaire (F.S.U.) : quatre décharges ;
9. Union fédérale des cadres des fonctions publiques (C.F.E.-C.G.C.) : deux décharges ;
10. Fédération générale C.F.T.C. des syndicats chrétiens de fonctionnaires, agents de l'Etat et assimilés : deux décharges.