1. Les fédérations syndicales de fonctionnaires visées à l'article 1er ci-dessus désignent les bénéficiaires des décharges de service qui leur sont attribuées. Elles font part de leur choix au ministre de la fonction publique qui en informe les ministres gestionnaires des agents concernés.
Arrêté du 20 octobre 1995 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 10 novembre 1995.
TexteArrêté du 20 octobre 1995
IdentifiantLEGIARTI000006476092
Texte parentLEGITEXT000005619800
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