1. Les agents déchargés de service en application du dernier alinéa de l'article 16 du décret du 28 mai 1982 susvisé et du présent arrêté sont considérés comme demeurant en activité dans leurs départements ministériels respectifs et continuent à être rémunérés par ces derniers.
Arrêté du 20 octobre 1995 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 10 novembre 1995.
TexteArrêté du 20 octobre 1995
IdentifiantLEGIARTI000006476093
Texte parentLEGITEXT000005619800
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.