Arrêté du 20 octobre 1995 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 10 novembre 1995.

TexteArrêté du 20 octobre 1995

IdentifiantLEGIARTI000006476094

Texte parentLEGITEXT000005619800

Référencearticle 4 de l'arrêté du 20 octobre 1995 (version du 10 novembre 1995)Légifrance →

1. L'arrêté du 30 juillet 1993 est abrogé.

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