Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°95-1189 du 6 novembre 1995
IdentifiantLEGIARTI000006481456
Texte parentLEGITEXT000005619804
Référencearticle 12 du décret n°95-1189 du 6 novembre 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 12. - A compter du 1er septembre 1995, les dispositions du premier alinéa de l'article 30 du même décret sont modifiées ainsi qu'il suit: Les mots: << à l'échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur >> sont remplacés par les mots: << à l'échelon comportant un indice immédiatement supérieur >>. CHAPITRE II Dispositions transitoires et finales
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