RattachementCHAPITRE II : Dispositions transitoires et finales.
IdentifiantLEGIARTI000006481458
Texte parentLEGITEXT000005619804
Référencearticle 13 du décret n°95-1189 du 6 novembre 1995 (version du 10 novembre 1995)Légifrance →
1. Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 2 du décret du 11 avril 1988 susvisé, la proportion des effectifs des premières classes des corps de personnels de direction est fixée à titre transitoire ainsi qu'il suit :
2. 1. Personnels de direction de 1re catégorie :
3. 37,5 p. 100 du 1er janvier 1997 au 31 décembre 1997.
4. 2. Personnels de direction de 2e catégorie :
5. 32,5 p. 100 au 1er janvier 1997 ;
6. 35 p. 100 au 1er janvier 1998 ;
7. 37,5 p. 100 du 1er janvier 1999 au 31 décembre 1999.
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