Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°95-1189 du 6 novembre 1995
IdentifiantLEGIARTI000006481445
Texte parentLEGITEXT000005619804
Référencearticle 2 du décret n°95-1189 du 6 novembre 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 2. - A compter du 1er janvier 1996, le premier alinéa de l'article 5 du même décret est remplacé par l'alinéa suivant: << Chacun des concours prévus au 1o de l'article 4 ci-dessus comprend une première sélection consistant en l'examen par le jury du dossier présenté par chaque candidat. Les candidats admis à poursuivre le concours subissent une épreuve constituée d'un entretien avec le jury. Un arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale et du ministre chargé de la fonction publique fixe les conditions générales d'organisation des concours et les modalités de constitution et de présentation du dossier mentionné au présent alinéa. >>
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