Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°95-1189 du 6 novembre 1995
IdentifiantLEGIARTI000006481446
Texte parentLEGITEXT000005619804
Référencearticle 3 du décret n°95-1189 du 6 novembre 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 3. - A compter du 1er septembre 1996, l'article 6 du même décret est modifié ainsi qu'il suit: - au premier alinéa, les mots: << du neuvième >> sont remplacés par les mots: << du tiers >>; - au quatrième alinéa, les mots: << multiple de neuf >> sont remplacés par les mots: << multiple de trois >>.
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