Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°95-1189 du 6 novembre 1995
IdentifiantLEGIARTI000006481448
Texte parentLEGITEXT000005619804
Référencearticle 4 du décret n°95-1189 du 6 novembre 1995Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Art. 4. - A compter du 1er janvier 1996, il est inséré entre le deuxième et le troisième alinéa de l'article 10 un alinéa ainsi rédigé: << Peuvent de la même façon être inscrits sur la liste d'aptitude les candidats appartenant à l'un des corps énumérés au premier alinéa de l'article 8 ci-dessus et justifiant de dix années de services effectifs en qualité de fonctionnaire titulaire dans un ou plusieurs de ces corps et exerçant l'une des fonctions mentionnées à l'article 1er ci-dessus depuis deux ans au moins. >>
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