1. Le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports et le secrétaire d'Etat au développement rural sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°95-1193 du 6 novembre 1995 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 10 novembre 1995.
TexteDécret n°95-1193 du 6 novembre 1995
IdentifiantLEGIARTI000006851723
Texte parentLEGITEXT000005619805
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